DÉMARCHES pour la création d´une SRL en Espagne...

La création d´une société en Espagne par des non-résidents n´est plus aussi facile qu´auparavant, en partie à cause du grand nombre de fraudes de TVA et autres illégalités comises ces dernières années.

Le Cabinet Agueda s´occupe et se porte garant de chacune des démarches du processus ci-dessous, dans les meilleurs délais possibles pour nos clients. Le coût de la création d´une société est d´environ 1.350 euros, tous frais compris (nom social, notaire, impôt, Registre du Commerce et honoraires de notre cabinet)

Pour éviter de mauvaises surprises avec l´administration espagnole et des dépenses inutiles, il est important de bien comprendre les conditions requises actuellement
(voir 5.-) pour que les démarches aboutissent correctement

Voici les démarches et les conditions nécessaires pour la création d´une société (SRL) en Espagne:


1. Obtention de la raison sociale de la nouvelle société.

  • Proposition de 3 noms, par ordre de préférence, au Registre du Commerce Central (RMC).

  • Au bout de 5 ou 6 jours, si un des noms est accepté, ce Registre délivre un certificat qui accorde la possibilité d´utiliser le nom choisi au demandeur.

2. Dépôt du Capital Social

  • Le dépôt doit s´effectuer dans une banque espagnole, dans un compte provisoire ouvert au nom de la nouvelle société.

  • La banque délivre un certificat, en signalant le montant de capital déposé par chacun des actionnaires.

  • La somme déposée est tout de suite disponible.

  • Capital minimum pour la constitution d´une SRL: 3006,00 euros, bien que nous conseillons à nos clients de faire une étude préalable des besoins de trésorerie, et de définir le capital en conséquence.

3. Siège social et siège de l´activité.

  • Pour avoir un statut de société espagnole, il est indispensable d´avoir un siège social en Espagne.

  • A ce propos, il faut souligner que le siège doit aussi représenter le lieu physique réel de la gestion et de l´activité de la société en Espagne.

4. Création légale de la Société.

  • Signature des Statuts de la société devant notaire, en précisant les pourcentages de participation des actionnaires, le ou les gérants, le siége et l´objet social, ainsi que tout autre accord social complémentaire.

  • La nouvelle société peut être unipersonnelle (un seul actionnaire, qui peut être une personne physique ou morale), mais c´est une option que nous déconseillons.

  • Avant la signature des statuts, les actionnaires de la société doivent se procurer un NIE (numéro d´identification pour étrangers).

5. Obtention du Code d´Identification Fiscal CIF et du numéro de TVA intracommunautaire.

Ce point est le plus délicat pour que la création par des non résidents d´une société en Espagne puisse aboutir.

En effet, depuis quelque temps et de façon progressive, les différentes administrations espagnoles ont endurci les contrôles préalables à l´attribution du CIF (équivalent au Siret français) et numéro de TVA intracommunautaires.
Il faut comprendre que, sans le CIF, une société peut exister légalement, puisqu´elle a été crée et ses statuts enregistrés, mais elle ne peut en fait opérer.

Les conditions pour l´obtention du CIF et d´un numéro de TVA intracommunautaire sont les suivantes :

  • Le siège défini dans les statuts doit constituer le centre de la gestion réelle de la société.

  • De plus, ce siège doit être adapté et conforme à l´objet social.
    Pour certaines activités (bâtiment, transport, etc…), un simple bureau ne suffit plus pour que l´administration accepte que l´activité sociale s´y déroule vraiment.

  • Il faut pouvoir justifier la décision de créer une structure en Espagne par des critères de développement économique et commercial, ou par l´existence de clients ou fournisseurs espagnols.

  • Il faut aussi qu´il existe au moins une personne, gérant ou salariée, qui soit présente avec une certaine assiduité dans le centre de travail. Cette personne doit être inscrite à la Sécurité Sociale espagnole. Dans certaines circonstances, les gérants sont exonérés de toute cotisation, s´ils cotisent déjà en France.

L´information apportée lors de la demande du CIF et numéro intracommunautaire est souvent contrôlée par le service correspondant des Impôts, et de la Sécurité Sociale.

Le délai d´inscription de la nouvelle société aux Impôts et de l´obtention du CIF et du numéro de TVA intracommunautaire dépend en grande mesure du « poids » et de la crédibilité de son projet d´implantation.

Si tout est conforme aux conditions signalées, ce délai ne doit pas dépasser les 2 ou 3 semaines, à compter depuis la signature des statuts.

NOS SERVICES Conseil d´entreprises...

Dans les services proposés par le Cabinet Agueda, vous pourrez trouver une gamme complète de solutions.

Nous disposons de personnel hautement qualifié pour satisfaire les besoins de nos clients.

L´objectif fondamental est de mettre à leur disposition le meilleur choix fiscal possible, en minimisant la charge tributaire, et en en nous adaptant en tout moment aux normes légales en vigueur.

Fiscalité

  • Conseil dans la création de nouvelles sociétés, demande de raisons sociales, rédaction de statuts.

  • Inscriptions des sociétés aux Impôts, obtention de numéro de TVA intracommunautaire.

  • Réalisation et présentation de toutes les déclarations fiscales.

  • Comptabilité officielle.

  • Suivi des livres comptables obligatoires.

  • Interventions face aux organes de gestion de l´administration des Tributs.

  • Intervention face aux services de l´inspection des Tributs.

  • Registre – Tribunal de Commerce.

Social

Notre département Social se charge de la gestion et du conseil dans le cadre de la législation sociale, et aide nos clients à choisir le mode
d´embauche le plus favorable. Nous étudions au cas par cas les aides et subventions à l´embauche existantes à chaque moment, et nous réalisons les bulletins de paie du personnel, ainsi que les liquidations des cotisations à la Sécurité Sociale.
Nous gérons ce genre de démarches avec une grande efficacité car, depuis 2002, notre cabinet est encadré dans le système RED comme collaborateur de la Sécurité Sociale espagnole, ce qui nous permet d´opérer directement par Internet, depuis nos bureaux, avec un caractère officiel.

Principaux services:

  • Inscription de sociétés et obtention de documentation sociale.

  • Livre de Visites pour l´Inspection du Travail (obligatoire en Espagne).

  • Contrats de travail.

  • Inscriptions, radiations et incidences.

  • Bulletins d´accidents de travail.

  • Liquidation des cotisations sociales.

  • Bulletins de salaire, certificats de retenues à la source.

Comptabilité

L´objectif du département de comptabilité est la réalisation, le suivi et l´analyse de la comptabilité sociale, en l´ordonnant pour la présentation des Comptes Annuels, ainsi que la réalisation de toutes les déclarations fiscales, et en général, de toutes les actions face aux organes de Gestion et d´Inspection de l´Administration des Tributs, du Tribunal de Commerce, etc…

Services réalisés:

  • Confection et suivi de la comptabilité sociale, sur la base des documents fournis par nos clients.

  • Conseil comptable.

  • Confection et liquidation des déclarations d´impôts
    (TVA, Impôt sur les Sociétés, retenues à la source, IRPF, déclarations opérations intracommunautaires, etc…).

  • Représentation face à l´Administration des Tributs.

  • Relances clients.

NOS SERVICES Démarches diverses...

Le fait d´avoir dans notre personnel un “Gestor Administrativo Tributario” diplômé, autorisé à représenter des particuliers de façon officielle, nous permet de réaliser, pour le compte de nos clients, un grand nombre de démarches face aux différents organismes officiels, tels que les municipalités, la Préfecture (service véhicules), les bureaux de Conservation des Hypothèques, etc…

En outre, l´ordre des “Gestores Administrativos” nous permet d´accéder à tout un réseau de professionnels implantés dans toute la géographie espagnole, sans que le recours à ce réseau implique des coûts supplémentaires pour nos clients.

Liquidation des Impôts

  • Impôt sur les Transmissions d´immeubles.

  • Droits de Succession ou de donation.

  • Déclarations de Non-résidents.

Bureau de Conservation des Hypothèques – Cadastre

  • Inscription d´actes d´achat et autres.

  • Obtention d´informations des différents registres.

  • Certificats de propriété.

Tribunal de Commerce

  • nscription de sociétés et accords sociaux.

  • Légalisation de livres officiels obligatoires et dépôt des Comptes Annuels.

  • Certificats du Tribunal.

Conseil municipal

  • Permis de travaux sur immeubles.

  • Permis d´ouverture d´établissements publics.

  • Taxes municipales, plu values.

Véhicules

  • Démarches service carte grise.

  • Transfert de propriété.

  • Radiations de véhicules.

  • Taxe sur la circulation.

Assurances

Notre cabinet dispose aussi dans son personnel, d´un collaborateur courtier d´assurances diplômé, qui vous conseillera à tout moment, et qui vous proposera, en opérant toujours avec une pluralité de compagnies d´assurances et pour chaque risque concret, la police la mieux adaptée a vos besoins, au meilleur prix du marché.

Démarches diverses

Au cabinet ÁGUEDA nous sommes bien conscients des difficultés et du dérangement, en termes de perte de temps, que peuvent provoquer pour nos clients un grand nombre de petites démarches de tout genre.

C´est pourquoi nous restons toujours à leur disposition, et avec le plus grand soin, pour essayer de les aider dans tous les champs dans lesquels nos connaissances et notre expérience peuvent leur être utiles.

AGD Servicios Empresariales, S.L.

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